Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30/10/2025
1. Mentions légales
Le présent site est édité par Nutrition-Émotions, entreprise individuelle immatriculée en France sous le statut de micro-entreprise.
SIRET : [à compléter]
Adresse de domiciliation : 55, rue de Reuilly 75012 PARIS
Adresse email de contact : contact@nutrition-emotions.fr
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de [Nom de l’assureur], sous le contrat n° [numéro de contrat], couvrant ses activités de coaching en nutrition et accompagnement de la relation à l’alimentation.
Les coordonnées complètes de l’entreprise peuvent être communiquées sur demande écrite à l’adresse email mentionnée ci-dessus.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise et du client dans le cadre de la vente de prestations de coaching en nutrition et d’accompagnement autour de la relation à l’alimentation, ainsi que la fourniture de contenus numériques (guides, vidéos, e-books…).
3. Description des prestations
Les prestations proposées sont :
- Des services de bilan nutritionnel, suivis personnalisés, et accompagnements modulables selon plusieurs formules : Étudiante, Équilibre, Sérénité et Liberté
- Des échanges via visio (Google Meet, WhatsApp), email, ou téléphone (appel ou SMS) d’une durée de 30/45/60 minutes
- L’accès à des ressources numériques (PDF, vidéos, e-books, conseils…).
Le détail des contenus et tarifs figure sur les pages de présentation ou sur demande.
4. Public concerné
Les services sont destinés exclusivement à des particuliers majeurs résidant en France métropolitaine.
5. Modalités de commande et de paiement
La réservation d’un service entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le paiement s’effectue en une seule fois lors de la réservation, quel que soit le nombre de séances comprises dans la formule choisie. Moyen de paiement accepté : PayPal uniquement ou Stripe
Les prestations ne débutent qu’après réception et confirmation du paiement.
Les prix affichés sont en euros, TTC – TVA non applicable, article 293 B du CGI et incluent tous les frais nécessaires à la prestation (plateforme de visio, documents fournis…).
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les prestations déjà réservées seront facturées au prix convenu lors de la réservation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de conclusion du contrat (réservation sur www.nutrition-emotions.fr), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à : contact@nutrition-emotions.fr
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez et acceptez :
- Que vous perdrez votre droit de rétractation dès que la prestation sera intégralement exécutée
- Qu’en cas de rétractation après le début de la prestation mais avant son exécution complète, vous devrez verser un montant proportionnel aux services déjà fournis.
Cette demande de début anticipé doit faire l’objet d’un consentement exprès de votre part lors de la réservation (case à cocher obligatoire).
En l’absence de demande expresse de votre part, la prestation ne débutera qu’après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
7. Annulation et remboursement
Toute séance peut être annulée jusqu’à 48 heures avant l’heure convenue.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant, 30 % du montant de la séance seront retenus pour frais de gestion et de temps réservé.
En cas d’annulations répétées ou d’absence injustifiée, l’entreprise se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation, sans remboursement du service initial.
Toute annulation doit être effectuée par email à l’adresse contact@nutrition-emotions.fr au moins 48 heures avant l’heure prévue.
8. Responsabilités
Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un traitement thérapeutique.
Elles ne sauraient se substituer à une consultation médicale ou au suivi d’un professionnel de santé.
Les résultats peuvent varier selon les individus. Aucune garantie de résultat n’est formulée.
Le client s’engage à informer le coach de tout problème de santé, traitement médical en cours, allergie alimentaire ou contre-indication avant le début de l’accompagnement. En cas de doute sur sa situation médicale, il est de sa responsabilité de consulter un professionnel de santé avant de débuter l’accompagnement.
9. Contenus numériques et propriété intellectuelle
Tous les supports remis au client (documents, vidéos, e-books, etc.) sont strictement réservés à un usage personnel.
Il est interdit de copier, diffuser, transmettre, vendre ou exploiter tout ou partie de ces contenus, sous peine de poursuites.
10. Respect et comportement
Le respect mutuel constitue un fondement essentiel de l’accompagnement.
Tout comportement irrespectueux, agressif, harcelant ou déplacé pourra entraîner l’interruption immédiate de la collaboration, sans remboursement.
En cas de force majeure (maladie, panne, événement imprévisible), les deux parties pourront convenir d’un report ou d’une solution amiable.
11. Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, et données de santé nécessaires à l’accompagnement) sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité accessible ici : Politique de confidentialité
Les données ne sont jamais revendues.
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer vos droits : contact@nutrition-emotions.fr
En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les juridictions compétentes seront celles du ressort du lieu de l’entreprise.
13. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur – ex: CM2C]
[Adresse / Site web / Email]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr